Comment reconstruire un mur mitoyen ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Le Code civil donne des prescriptions très précises en matière de surélévation et de reconstruction de murs mitoyens. Mais, attention, la charge des frais n'est pas toujours partagée ...
«
ment du mur .
li lui en coû
tera
la moitié de la dé
pense et, éventuellement.
la valeur de la moitié du sol
fourni pour l'excédent
d'épaisseur.
La dépense
est estimée
à la date de
l'acquisition, compte tenu
de
l'état dans lequel se
trouve la partie exhaussée .
• Reconstruction du
mur mitoyen : Par prin
cipe, les copropriétaires
d'un
mur mitoyen sont
tenus de
contribuer aux
frais de reconstruction et
de remise
en état du mur,
Article 655 du Code civil :
dans la proportion de leur
droit.
Lorsque
la nécessité de re
construire
le mur est re
connue par
les deux voi
sins, l'un d'eux ne peut
généralement contraindre
l'autre à reconstruire se
lon les critères exacts de
l'ancien mur (dimensions,
hauteur, matériaux) .
En
tout état de cause, l'aban
don de la mitoyenneté
par
l 'un des voisins a
pour effet de conférer à
l'autre la propriété exclu
sive du mur.
LA LOI ET VOUS
Lorsqu'un mur mitoyen
détruit a été reconstruit
sur
le même emplace
ment par un seul des pro
priétaires et que
l'autre en
profite pour y appuyer des
bâtiments, l'indemnité qu'il
doit alors est de la moitié
du mur .
Important : quand un
propriétaire
démolit un
bâtiment appuyé
à un
mur mitoyen, il ne peut
renoncer à la mitoyenneté
qu'après avoir remis
le
mur en état ou s'être
engagé à le faire..
»
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