Comment se règlent les récompenses ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
ne peut l'obliger à opter
pour l'une ou l'autre des
solutions.
• Le paiement en
argent : Il revient à consi
dérer la communauté comme
un débiteur quelconque.
L'époux créancier peut
d'ailleurs faire procéder à la
vente forcée de certains biens
afin d'obtenir les liquidités
nécessaires à son paiement
• Le prélèvement est un
paiement en nature : Il
peut s'effectuer de deux
façons :
-
la première consiste à
piocher dans
les biens
communs jusqu'à rem
boursement de
la créance de
récompenses avant
même
le partage de la
masse .
Le prélèvement se
fait en priorité sur l'argent
comptant.
ensuite sur les
meubles, et.
enfin seule
ment.
sur les immeubles.
Pour pouvoir prélever un
immeuble, il faut donc que
la communauté soit épuisée
en argent comptant et en
meubles.
En revanche, à
l'intérieur de chaque caté
gorie,
l'époux est libre de
ses choix.
Il est procédé à
un tirage au sort si les époux
disposent tous deux d'un
droit
de prélèvement qu'ils
entendent chacun exercer
sur
les mêmes biens
LA LOI ET VOUS
-le prélèvement peut aussi
se faire au moment du
partage .
La masse parta
geable est diminuée du
montant du
solde de
récompenses .
Chacun
des
époux reçoit une moitié de
la masse partageable nette.
L'époux créancier reçoit
le surplus, c'est-à-dire le
montant du solde.
Si, par exemple, la masse
est à
l'origine de 1 000 F,
on la diminue de 200 F
(montant du solde) pour
obtenir la masse partageable
nette, soit 800 F.
Chacun
reçoit
400 F, mais la part
de l'époux créancier est
augmentée de
200 F.
Article 1470 du Code civil : Article 1471 du Code civil :
« Si, la balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, 1 'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux,
celui-ci a le choix ou d'en exiger Je paie
ment ou de prélever des biens communs
jusqu 'à due concurrence.
>> «Les prélèvements s'exercent d'abord sur 1 'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la
communauté.
L'époux qui opère Je prélè vement a Je droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera.
Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou J'attribution pré férentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever Je même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
».
»
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