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Comment se règlent les récompenses ?

Publié le 27/09/2012

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Comment se règlent les récompenses ? Le règlement des récompenses consiste à rembourser à chacun des époux les dépenses qu'ils ont consenties avec leur deniers au bénéfice du patrimoine commun et inversement. Il intervient à la liquidation du régime. Il Le solde des comptes de récompenses : L'établissement des comptes de récompenses (voir fiche sur ce sujet) permet de dégager deux soldes, représentant, d'une part, la créance estant er e la communauté et le patrimoine de la femme et, d'autre part, la créance existant entre la communauté et le patrimoine du mari. Cette créance peut être celle du patrimoine propre sur le patrimoine commun ou l'inverse. ^ Lorsque le solde est en faveur de la communauté : La communauté dispose d'une créance sur le patrimoine propre de l'époux con...

« ne peut l'obliger à opter pour l'une ou l'autre des solutions.

• Le paiement en argent : Il revient à consi­ dérer la communauté comme un débiteur quelconque.

L'époux créancier peut d'ailleurs faire procéder à la vente forcée de certains biens afin d'obtenir les liquidités nécessaires à son paiement • Le prélèvement est un paiement en nature : Il peut s'effectuer de deux façons : - la première consiste à piocher dans les biens communs jusqu'à rem­ boursement de la créance de récompenses avant même le partage de la masse .

Le prélèvement se fait en priorité sur l'argent comptant.

ensuite sur les meubles, et.

enfin seule ­ ment.

sur les immeubles.

Pour pouvoir prélever un immeuble, il faut donc que la communauté soit épuisée en argent comptant et en meubles.

En revanche, à l'intérieur de chaque caté­ gorie, l'époux est libre de ses choix.

Il est procédé à un tirage au sort si les époux disposent tous deux d'un droit de prélèvement qu'ils entendent chacun exercer sur les mêmes biens LA LOI ET VOUS -le prélèvement peut aussi se faire au moment du partage .

La masse parta­ geable est diminuée du montant du solde de récompenses .

Chacun des époux reçoit une moitié de la masse partageable nette.

L'époux créancier reçoit le surplus, c'est-à-dire le montant du solde.

Si, par exemple, la masse est à l'origine de 1 000 F, on la diminue de 200 F (montant du solde) pour obtenir la masse partageable nette, soit 800 F.

Chacun reçoit 400 F, mais la part de l'époux créancier est augmentée de 200 F.

Article 1470 du Code civil : Article 1471 du Code civil : « Si, la balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, 1 'époux en rapporte le montant à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger Je paie­ ment ou de prélever des biens communs jusqu 'à due concurrence.

>> «Les prélèvements s'exercent d'abord sur 1 'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté.

L'époux qui opère Je prélè­ vement a Je droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera.

Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou J'attribution pré férentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever Je même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

». »

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