Comment résilier un contrat d'entreprise ?

« Si le dépôt de bilan est prononcé , le maître d'ou­ vrage doit saisir le syndic chargé de protéger les droits des créanciers .

Dès l'abandon du chantier, il faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain délai, ce par lettre recommandée avec accusé de réception .

A l'expiration du délai, le client doit notifier aux intéressés la résiliation du contrat.

Si le contrat a prévu une clause de résiliation auto­ matique, vous pourrez vous adresser à une autre entre­ prise si la lettre recomman­ dée que vous avez adres­ sée à l'entreprise défaillante est restée sans réponse .

Article 1136 du Code civil A défaut de clause de rési­ liation incluse dans le contrat.

il est toujours pos­ sible de faire signer par l'entreprise défaillante un protocole d'accord de résiliation du contrat.

Enfin, vous pouvez vous adresser au juge pour lui demander de faire appel à une autre entreprise pour finir les travaux .

• Le redressement judiciaire: Si l'entreprise a déposé son bilan et fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il est préférable de contac­ ter l'administrateur chargé du dossier .

Il peut choisir de poursuivre l'exécution du contrat en désignant une autre entreprise.

S'il n'a pas pris cette décision LA LOI ET VOUS dans un délai de 1 mois, vous pourrez faire achever le chantier par l'entreprise de votre choix.

• Les litiges : En cas de litige concernant l'exécu­ tion du contrat d'en­ treprise, c'est le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la construction à édifier qui est compétent.

Le client devra auparavant consti­ tuer un dossier compre­ nant un exemplaire du contrat signé, un procès­ verbal faisant état de l'inter­ ruption des travaux , ainsi que toutes les preuves attestant que l'entrepre­ neur n'est pas en mesure d'achever le chantier.

Le juge tranchera après étude du dossier.

«L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la l i vraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

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