Comment saisir la cour d'appel ?

« tionnels dans lesquels la représentation par avoué n 'est pas obligatoire; - la représentation est obli­ gatoire en cas d'appel d'un jugement du tribunal de grande instance , du tribu­ nal d'instance ou du tribu­ nal de commerce.

C'est alors l'avoué qui est chargé de former l'appel en en fai­ sant la déclaration au greffe de la cour d'appel.

L'intimé, c'est-à-dire celui qui subi l'appel, autrement dit l'adver- saire de l'appelant, est alors informé par le greffe de cette déclaration.

Il doit, dès ce moment-là constituer avoué de son côté ; -la représentation n'est pas obligatoire en cas d'appel d 'une décision rendue par le conseil des prud'hommes, le trbunal paritare des baux ruraux, ou encore le tribu­ nal des affaires de la Sécu­ rité sociale .

L'appel est alors formé par une déclaration que la par- LA LOI ET VOUS tie appelante ou son éven­ tuel mandataire dépose ou adresse par lettre recom­ mandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision en première ins­ tance .

C'est le greffe qui avise la partie adverse par courrier simple, l'informant qu'elle sera convoquée devant la cour.

Dans le même temps, il transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

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