Comment saisir le médiateur ?

« vices.

La réclamation doit être précédée de certaines démarches auprès de l'administration concernée.

Le plaignant doit l'adres- ser à un député ou à un sénateur de son choix et demander que l'affaire soit portée devant un média- teur.

Ce sont donc les membres du Parlement qui filtrent les demandes en fonction de l'impor- tance du litige.

Ils n'ont pas à justifier leur refus.

n Les pouvoirs du mé- diateur : Le médiateur peut obtenir des autorités administratives la commu- nication de tous les do- cuments nécessaires à ses investigations.

Il peut convoquer les agents pour les interroger.

Si la réclamation lui parait justifiée, il doit faire les re- commandations néces- saires aux organismes afin de régler le litige dans les meilleurs délais.

En cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée — c'est-à-dire définitive —, le médiateur peut demander à l'administration de s'exé- cuter dans un certain laps de temps.

En cas de refus, il mentionne cette attitude dans un rapport annuel qu'il présente au président de la République et au Parle- ment Tous ses actes sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir.

LA LOI Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : « Le médiateur ne peut être poursuivi, re- cherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il ac- complit dans l'exercice de ses fonctions.

» ET VOUS Article 12 de la même loi : « Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur.

». »