Comment saisir le médiateur ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
vices.
La réclamation doit
être précédée de certaines
démarches auprès de
l'administration concernée.
Le plaignant doit l'adres-
ser à un député ou à un
sénateur de son choix et
demander que l'affaire soit
portée devant un média-
teur.
Ce sont donc les
membres du Parlement
qui filtrent les demandes
en fonction de l'impor-
tance du litige.
Ils n'ont
pas à justifier leur refus.
n
Les pouvoirs du mé-
diateur :
Le médiateur
peut obtenir des autorités
administratives la commu-
nication de tous les do-
cuments nécessaires à ses
investigations.
Il peut
convoquer les agents pour
les interroger.
Si la réclamation lui parait
justifiée, il doit faire les re-
commandations néces-
saires aux organismes afin
de régler le litige dans les
meilleurs délais.
En cas d'inexécution d'une
décision de justice passée
en force de chose jugée
— c'est-à-dire définitive —, le
médiateur peut demander
à l'administration de s'exé-
cuter dans un certain laps
de temps.
En cas de refus,
il mentionne cette attitude
dans un rapport annuel qu'il
présente au président de
la République et au Parle-
ment Tous ses actes sont
susceptibles d'un recours
pour excès de pouvoir.
LA LOI
Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 :
« Le médiateur ne peut être poursuivi, re-
cherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion
des opinions qu'il émet ou des actes qu'il ac-
complit dans l'exercice de ses fonctions.
»
ET VOUS
Article 12 de la même loi :
« Les ministres et toutes autorités publiques
doivent faciliter la tâche du médiateur.
».
»
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