Comment saisir les prud'hommes ?

« -commerce; -encadrement ; - industrie ; - activités diverses ; - agriculture .

La répartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti­ vité principale de l'entre­ prise (code APE).

Tout salarié cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activité de l'entreprise dans laquelle il travaille .

• Comment saisir ? Le demandeur peut : -soit remplir un formu ­ laire fourni par le greffe du conseil de prud '­ hommes ; - soit envoyer une lettre recommandée AR au secré­ tariat du conseil de prud'­ homme.

La première méthode est plus sûre : en effet en rem­ plissant l'imprimé, on est sûr de ne rien oublier.

Pour ceux qui choisissent la lettre recommandée, il faut penser à : - inscrire soigneusement les coordonnées de cha­ cune des parties en pré­ sence sans oublier la pro­ fession de chacun ; - chiffrer les demandes ; - mentionner à quel titre LA LOI ET VOUS les sommes sont réclamées (par exemple : indemnité de rupture abusive, 6 mois de salaire, soit x F).

Attention : toutes les récla­ mations découlant d'un même contrat de travail doi­ vent faire l'objet d'une seule et même demande, à moins que le fondement des pré­ tentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la saisie du conseil de prud'hommes .

Toutefois, de nouvelles demandes seront accep­ tées en cours de procédure, même si elles sont expri­ mées pour la première fois devant la cour d'appel.

ArticleR.

516-9 du cod.~dutra~àn: chefs.

Le secrétariat-greffe délivre et envoie immédiatement un récépissé au demandeur.. »