Comment sont sanctionnées les atteintes à la vie privée ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La protection de la vie privée est un droit fondamental de l'individu.
Toute violation de ce droit est en principe sévèrement sanctionnée.
«
Ils ont aussi la possibilité
d'exiger que soit publié par
voie de presse (dans
le
jou mal condamné) un rec
tifrcatif ou
un extrait du ju
gement
La procédure sui
vie est souvent
celle du
référé, c'est-à-dire une pro
cédure d'urgence devant
le président du tribunal de
grande instance, qui sta
tue seul et dans les plus
brefs délais .
Si l'on veut
que
les mesures soient ef
ficaces ,
elles doivent in-tervenir
au plus vite,
avant
que
la publication ne soit
trop largement diffusée.
• Les sanctions péna
les : Les atteintes à la vie
privée peuvent dans cer
taines hypothèses, faire l'ob
jet de poursuites pénales :
-
la première conceme
l'individu qui aurait écouté
ou enregistré les paroles
prononcées à titre privé
par une personne
quel
conque sans l'autorisation
de
celle-ci ;
LA LOI ET VOUS
- la seconde vise celui
qui, dissimulé
ou sans au
torisation ,
filme ou pho
tographie une personne
dans un lieu privé ;
-
la demière conceme celui
qui aura sciemment con
servé ou divulgué les enre
gistrements sonores ou les
images obtenues illégalement
La peine encourue est de
1 an d'emprisonnement
et de
300 000 F d'amende.
Il s'agit bien sûr d'un maxi
mum.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la répa ration du dommage subi, prescrire toutes me sures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une at teinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
>>
roles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l' image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé .
Lorsque les actes mentionnés au présent ar ticle ont été accomplis au vu etau su des in téressés sans qu'ils s'y soient opposés,
alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé .
>>
·.ArtiCle 226-1 du Nou;éau C~de pénal.
»
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