Comment sont sanctionnés les contrats à durée déterminée irréguliers ?

« suffire au salarié de faire remarquer que, le contrat étant irrégulier par rapport à la législation relative aux COD, ce contrat est en fait un COl et que, par consé­ quent, il continue au-delà du terme qui avait été fixé.

C'est ce qui se pro­ duit généralement lorsque c'est par négligence que l'employeur a dépassé le terme ou a renouvelé le contrat plus d'une fois.

Mais, plus souvent.

l'em­ ployeur, même s'il re­ connaît l'irrégularité com­ mise, refusera de s'incliner.

Force sera au salarié de s'adresser soit à l'inspec­ teur du travail, soit au Conseil de prud'hommes.

Attention : l'inspecteur du travail n'est pas un juge, mais un agent de l'admi­ nistration.

Il peut dresser un procès-verbal à l'em­ ployeur et lui infl i ger une amende ; il peut faire pres­ sion sur lui pour qu'il rec­ tifie les choses ; mais il ne peut pas prononcer la requalification.

Les prud'hommes.

en re­ vanche, peuvent requali­ fier le COD en COl.

Le salarié aura alors droit, au minimum, à 1 mois de LA LOI ET VOUS salaire , sans compter le préavis.

et.

le cas échéant.

à l'indemnité de licencie­ ment.

voire à l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

• Comment s'y pren­ dre ? Situation tout à fait exceptionnelle, lorsqu'un salarié demande la requali­ fication de son COD, on « saute » la phase de conciliation et on passe di­ rectement en jugement.

Le tribunal ne dispose que de 1 mois pour statuer .

Sa décision est immédiate­ ment exécutoire, même si l'employeur fait appel.. »