Comment le syndic doit-il présenter les comptes de copropriété ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le syndic est chargé d'assurer la gestion des comptes de la copropriété. Mais les copropriétaires ont un droit de regard sur la façon dont il accomplit sa mission.
«
copropriétaires de verser,
en cours d'exercice, des
provisions proportionnelles
au budget prévisionnel ;
-
il peut mettre en recou
vrement les sommes né
cessaires
au rembourse
ment des dépenses régu
lièrement engagées.
• Quels types de
comptes doit-il pré
senter ? Le syndic doit,
chaque année, présenter
aux copropriétaires le
compte des recettes et
des dépenses de la façon
suivante:
-
il doit indiquer poste par
poste
les différentes dé-
penses, comme l'eau, l'élec
tricité, la rémunération du
personnel de la copropriété ;
le prix à l'unité de chaque
service doit être indiqué.
Si
les prix ont été réévalués
dans l'année, le syndic doit
indiquer
les dates d'applica
tion de ces majorations ;
-
les dépenses les plus
coûteuses doivent être
détaillées;
-le syndic doit indiquer
pour les postes détaillés, les
dépenses et recettes de
l'exercice écoulé, ainsi que
ceux de
l'année antérieure;
les dépenses inscrites dans
le budget prévisionnel doi-
LA LOI ET VOUS
vent aussi être indiquées
afin que les copropriétaires
soient en mesure de com
parer
les différents chiffres
fournis.
Lorsque des diffé
rences
importantes exis
tent entre le budget prévi
sionnel et les dépenses
réellement effectuées, le
syndic doit les justifier.
• L'approbation des
comptes par les co
propriétaires : Lors de
l'assemblée générale de
la copropriété, les copro
priétaires se prononcent à
la majorité sur l'approba
tion des comptes présen
tés par
le syndic.
ArticÎ~36 èl..l dkretèl.u 17 mars 1.967: .
syndicat.
Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au co propriétaire défaillant.
>>.
»
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