Comment se termine le mandat d'un syndic ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. De la même manière, en cas de problème, il peut être révoqué par cette même assemblée.
«
Le syndic doit, avant sa dé
mission,
provoquer la
réunion d'une assemblée
générale des
coproprié
taires pour qu'un nouveau
syndic prenne
sa place.
En cas de révocation du
syndic,
ses fonctions ces
sent immédiatement.
La
révocation est générale
ment notifiée à tous les
tiers par le nouveau syndic.
• Obligations du syn
dic partant :
En cas de
changement de syndic,
l'ancien syndic est tenu de
remettre
à son rempla-
'A.rtl 'clè:ïS;::i ·:•\:1
çant, dans un délai de
1 mois à compter de la
cessation de ses fonctions,
les documents suivants ;
-la situation de trésorerie
de
la copropriété ;
-
la totalité des fonds im
médiatement disponibles ;
-
la comptabilité et l'en
semble
des documents et
archives du syndicat.
Dans un délai de 3 mois
suivant
la date du change
ment de syndic, l'ancien
syndic
doit verser au nou
veau le solde des fonds
disponibles après apure-
LA LOI ET VOUS
ment des comptes, ainsi
que l'état
des comptes des
copropriétaires et du syn
dicat.
S'il ne s'exécute pas dans
ces délais, le tribunal de
grande instance du
lieu de
situation de l'immeuble
peut rendre une ordon
nance enjoignant au syndic
partant, éventuellement
sous astreinte, de remettre
ces documents et les fonds.
Il peut même le condam
ner
au versement d'intérêts
à compter du jour de la
mise en demeure..
»
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