Comment les étrangers imposés mposés en France ?

« frais d'isolation) s'ils pren­ nent l'engagement de faire de l'immeuble sur lequel ils consentent des dépenses leur habitation principale avant le 1 ec janvier de la troisième année suivant celle de la conclusion de l'emprunt ou du paiement des dépenses.

Ils peuvent imputer les dé­ ficits de source française .

L ' impôt sur le revenu (IR) est calculé selon le barème progressif, mais il ne peut être inférieur à 25 % du re­ venu net imposable de source française ( 1 8 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM).

Dans certains cas, le contri­ buable peut demander à ce que lui soit appliqué un taux moyen lorsqu'il établit qu'il est inférieur aux mi­ nima ci-dessus .

• Contribuables dis­ posant d'une habita­ tion en France : Ils sont passibles de l'IR.

L'impôt est calculé soit d'après une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative réelle de l'habitation, soit d'après les revenus de source française s'ils sont LA LOI ET VOUS supérieurs à cette base (sous réserve des conven­ tions internationales).

• Obligations des non­ résidents : Ils doivent souscrire une déclaration mentionnant leur identité, leur situation et leurs charges de famille, la valeur locative des habitations dont ils disposent en France et les différents re­ venus de source française.

La déclaration est à dépo­ ser suivant un calendrier fixé par l'administration et par continent (30 avril , 15 mai, 31 mai ou 30 juin) .

Article 4 A.

du Code général des impôts: «Les personnes qui ont en France leur do­ micile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus .

Celle s dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française >> Article 4 B . -1 : >. »