Comment sont votées les lois ?

« • Modification des tex­ tes : Il est toujours possible de modifier les textes, par­ tiellement ou totalement, qu'il s'agisse de projets ou de propositions de loi.

C'est ce que l'on appelle l'exer­ cice du droit d'amendement • Examen et discus­ sion : Les projets et pro­ positions sont examinés en commission, puis discutés et votés en assemblée en séance publique.

A l'issue des examens , un rapport est émis par un rapporteur .

Au cours de la discussion en séance publique à l'Assemblée ou au Sénat.

le texte fait l'objet d'une analyse minutieuse, qui par­ fo is débouche sur des oppositions visant à reje­ ter le texte : elles se mani­ festent par des exceptions d'irrecevabilité, des ques­ tions préalables ou des ren­ vois en commissions .

• Le vote du texte : C'est l'étape finale .

Il inter­ vient article par article, puis sur l'ensemble du texte, à la majorité des suffrages exprimés.

Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par les deux cham­ bres (navette parlementaire) .

En cas de désaccord, le gou­ vemement peut décider de mettre en place une pro- LA LOI ET VOUS cédure de conciliation et éventuellement de laisser le dernier mot à l'Assem­ blée.

Pour éviter des dis­ cussions trop longues, le gou­ vernement a la possibilité d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte devant l'Assemblée nationale.

Cette procédure lui permet d'obte­ nir le vote d'un texte dans les meilleures conditions .

En l'absence de motions de cen­ sure, le texte est adopté, sans vote .

Dans le cas contraire, le texte sera rejeté et le gou­ vernement renversé si la motion recueille la majorité absolue des voix des mem­ bres composant l'assemblée .. »