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Comment voter par procuration ?

Publié le 17/10/2012

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Comment voter par procuration ? Le code électoral prévoit une liste importante de cas dans lesquels il est possible de faire voter une personne ayant reçu un mandat spécial à cet effet à la place de l'électeur indisponible. Qui peut voter par procuration ? Les possibilités prévues par la loi sont nombreuses. D'une manière générale, sont autorisées à voter par procuration toutes les personnes que des obligations réelles obligent à se tenir éloignées de la commune sur la liste de laquelle ils sont inscrits. Ainsi, les fonctionnaires en déplacement, les militaires, le personnel navigant de l'aéronautique, les citoyens fran&cc...

« • Comment obtenir une procuration ? Si vous prévoyez d'être ab­ sent le jour du scrutin, vous devez, avant de par­ tir, vous rendre au tribunal d'instance de votre domi­ cile.

Vous n'êtes tenu par aucun délai pour effectuer cette démarche.

La per­ sonne qui votera pour vous n'est pas tenue de venir avec vous.

Indiquez seulement ses nom, pré­ noms, adresse, date et lieu de naissance et fournissez une pièce d'identité lui ap­ partenant et un justificatif de son domicile.

De votre côté, produisez une pièce justifiant votre ab sence : billet d'avion, convocation, voyage d 'af­ faires . ..

Le magistrat vous remettra alors une procu­ ration dont la durée peut varier : elle peut en effet couvrir un ou plusieurs scrutins selon la durée de votre absence.

• Le jour du vote : La personne que vous avez LA LOI ET VOUS désignée ira voter pour vous dans votre bureau de vote habituel.

Elle votera deux fois : une fois pour elle, en présentant sa carte d'électeur et une fois pour vous.

en produisant la procuration.

Attention : vous donne­ rez probablement, avant de partir.

des instructions de vote à votre ami.

Ce­ pendant, rien ne l'oblige à respecter votre volonté.

A vous de bien choisir votre mandataire ! Article R.

72 du Code ~lectoral : «Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dres sé devant le juge du tribunal d'instancede leur résidence ou le juge qui en exerce les fonc­ tions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire autre que les maires et leurs ad­ joints, que ce juge aura désigné.

A la de­ mande de ce magi strat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribu­ nal supérieur d'appel peut désigner, en outre, d'autres magi strats ou d'autres gref­ fier s en chef en activité ou à la retra i te.

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