Comment voter par procuration ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Comment obtenir
une procuration ? Si
vous prévoyez d'être ab
sent
le jour du scrutin,
vous
devez, avant de par
tir, vous rendre
au tribunal
d'instance de votre domi
cile.
Vous n'êtes tenu par
aucun
délai pour effectuer
cette démarche.
La per
sonne qui
votera pour
vous n'est pas tenue de
venir avec vous.
Indiquez
seulement
ses nom, pré
noms,
adresse, date et lieu
de naissance et fournissez une
pièce d'identité
lui ap
partenant
et un justificatif
de son domicile.
De votre côté, produisez
une pièce justifiant votre
ab sence :
billet d'avion,
convocation, voyage d
'af
faires .
..
Le magistrat vous
remettra
alors une procu
ration
dont la durée peut
varier :
elle peut en effet
couvrir un ou
plusieurs
scrutins selon la durée de
votre
absence.
• Le jour du vote : La
personne que vous avez
LA LOI ET VOUS
désignée ira voter pour
vous dans votre bureau de
vote
habituel.
Elle votera
deux fois : une fois pour
elle, en présentant sa carte
d'électeur et une fois pour
vous.
en produisant la
procuration.
Attention : vous donne
rez probablement, avant
de partir.
des instructions
de
vote à votre ami.
Ce
pendant, rien ne
l'oblige
à respecter votre volonté.
A vous de bien choisir
votre mandataire
!
Article R.
72 du Code ~lectoral :
«Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dres sé devant le juge du tribunal d'instancede leur
résidence ou le juge qui en exerce les fonc
tions ou le greffier en chef de ce tribunal,
ainsi que devant tout officier de police judiciaire
autre que
les maires et leurs ad joints, que ce juge aura désigné.
A la de mande de ce magi strat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribu
nal supérieur d'appel peut désigner, en
outre, d'autres
magi strats ou d'autres gref
fier s en chef en activité ou à la retra i te.
,.
»
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