Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière.

  * En l’espèce, cette condition sera simplement potestative puisque la réalisation de la condition dépendra à la fois de la société cinématographique et de tiers.   * Or si les conditions purement potestatives sont prohibées   par l’article 1174 du Code civil et rendent l’obligation nulle, ce n’est pas le cas de la condition simplement potestative, qui laisse l’obligation valable.   * Seulement, si cette fois l’obligation est valable, il n’est pas à exclure qu’à l’avenir le même procédé de qualification pourra rendre l’obligation nulle. Cette hypothèse était exclue lorsque la modalité était qualifiée de terme, puisque par cette qualification on écartait la prohibition des conditions potestative