Commentaire D'Arrêt, Cass. 1E Ch.Civ 19 Décembre 2007. Droit

Quand une femme mariée tombe enceinte, son époux est présumé être le père de l’enfant, il y a donc une présomption de paternité qui s’établie automatiquement sur l’enfant à naitre, présomption qui n’existe pas dans un couple non marié tel que les couples en concubinages ou encore les couples pacsés. Cependant, le partenaire peut par acte de reconnaissance reconnaitre l’enfant comme étant son enfant. Cette reconnaissance est un acte de filiation adoptif qui est légalement interdit par la loi dans pour les couples non mariés. D’autre part, le lien juridique entre la mère et l’enfant est un lien qui se créer naturellement dès qu’il y a accouchement, autrement dit, la personne qui a accouché l’enfant devient automatiquement la mère de l’enfant sans obligation de reconnaissance, par conséquent la mère a autorité parentale absolue sur l’enfant. En droit français, les couples mariés peuvent adopter, un célibataire peut également adopter; la loi dit aussi qu’une personne peut adopter seule un enfant et conclure un pacte civil de solidarité avec une personne du même sexe ; ce qui implique que dans les faits on a une homoparentalité qui est manifestement interdite en droit mais qui reste légale en fait. Quelle est donc la signification exacte du mot célibataire ? puisque la question est de savoir si une personne pacsé et vivant une vie commune avec une autre personne du même sexe est une personne célibataire? Si la réponse est non, pourquoi cette adoption existe en fait et non en doit? Mme X aurai donc très bien pu adopter Baptiste