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Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)

Publié le 14/07/2012

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Le choix d’invoquer la responsabilité délictuelle pour casser la décision d’appel qui avait retenu la validité de l’offre a une incidence sur la nature de la sanction. En effet, si la cour de cassation voit l’offre comme un engagement créateur d’obligation, et non comme une simple manifestation de volonté, l‘acceptation de l‘offre peut être efficace malgré la rétractation. En l’espèce, en cassant l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 le juge suprême peut déclarer la rétractation sans effet, puisqu’il considère que l’offre stipulée avec délai est créateur d’obligations. L’acceptation produit ainsi tout ses effets, malgré la rétractation. A l’inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1382, elle n’aurait eu le choix que d’attribuer des dommages-intérêts aux bénéficiaires de l’offre, et n’aurait pu donner ses pleins effets à l’acceptation de l’offre, contre le gré du pollicitant.

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« A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuerdes dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant.Cette position de la cour de cassation semble se généraliser.

Pour l'offre formulée sans délais de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêtsont retenu l'efficacité de l'acceptation dans les cas ou la rétractation de l'offre était fautive.

Il y a donc un alignement de la jurisprudence qui semble vouloir trouverun fondement à l'obligation du maintien de l'offre.. »

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