Commentaire, article 61-1 de la Constitution Française

« comme celles qui concernent les modalités d’adoption de la loi, sauf si elles ont des incidences sur la protection d’undroit fondamentale. Quoiqu’il en soit, ce sera au conseil constitutionnel lui-même de préciser le champ d’application de la questionpréjudicielle. Cependant il est nécessaire de préciser que le justiciable n’a pas un droit à la question préjudicielle il a seulement undroit de solliciter auprès du juge l’ouverture d’un procès sur la norme applicable en l’espèce, puisque c’est le juge quidécide si la question doit ou non être renvoyée au conseil constitutionnel ou au conseil d’état. En effet, après que la question préjudicielle ait été soulevée au cours d’une instance au sujet d’une norme nerespectant pas les droits et libertés garantis par la constitution, elle est soumise à un double filtrage avant d’êtreadressée au conseil constitutionnel. II.

Une question préjudicielle soumise à un double filtrage Lorsque la question préjudicielle de constitutionnalité est soulevée par tout justiciable, elle est soumise à un doublefiltrage avant d’être adressée au conseil constitutionnel, c’est ainsi qu’elle fait l’objet d’un premier filtrage par le jugeordinaire (A), suivie d’un second filtrage par la cour de cassation ou le conseil d’état (B). A.

Le filtrage de la question préjudicielle par le juge ordinaire La question préjudicielle une fois soulevée doit faire l’objet d’un premier filtrage par les juridictions du fond, de cefait la juridiction saisie devra procéder à un examen portant sur trois points pour décider de la transmission ou nonaux juridictions suprêmes : □ Question de constitutionnalité ne sera transmise que si la disposition qui est contestée est en lien avec le litige, lavalidité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; □ Que la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme à la constitution par une décision du conseilconstitutionnel et ceci sauf changement de circonstance : on veut s’assurer de la cohérence entre le contrôle apriori et le contrôle a postériori, et on veut également laisser la possibilité au conseil constitutionnel de changer sajurisprudence dans l’hypothèse où il y a un changement de circonstance puisque avec le contrôle à priori on neconnaissait pas l’effet de la loi ; □ La question ne doit pas contenir des caractères sérieux, c’est un examen sommaire de la constitutionnalité de laloi qu’il revient au juge d’effectuer. Si ces trois conditions sont remplies le juge du fond sursoit à statuer et renvoi la question de constitutionnalité auconseil d’état ou à la cour de cassation. B.

Un second filtrage de la question préjudicielle par les cours suprêmes Le second filtrage a été introduit car les cours suprêmes ont sans doute voulu préserver leur rôle protecteur desdroits fondamentaux. Le conseil d’état ou la cour de cassation disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer à partir de la réceptionde la question préjudicielle pour saisir ou non le conseil constitutionnel, les cours suprêmes doivent renvoyer laquestion préjudicielle au conseil constitutionnel si les conditions suivantes sont remplies : □ Les deux premières conditions qui s’imposent au juge du fond : o La disposition contestée est en lien avec le litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement despoursuites ; o La disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel. □ Une troisième condition : la question posée doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. On peut imaginer qu’à terme ce deuxième filtrage soit supprimer pour donner au conseil constitutionnel une pleinemaitrise de cette procédure.. »