COMMENTAIRE => Conseil d'Etat 14 décembre 2001 (droit)

« ( L'évolution de la jurisprudenceLa CJCE pose le principe du respect des liberté communautaire dans le cadre de l'imposition directe.

Lorsqu'une restriction est constatée, comme c'est le cas enl'espèce, la CJCE recherche si elle peut être justifiée dans le cadre du droit communautaire.

C'est notamment à travers l'arrêt Scumacker que la CJCE à pose lescritères possibles de la restriction : Une législation nationale peut entraver une liberté communautaire pour une raison impérieuse d'intérêt général ( ordre public ou Santé public pour déroger au droitcommunautaire ce n'est pas pertinent en droit fiscal donc motif impérieux d'intérêt général).

La CJCE précise donc ce que sont ces mesures impérieuses d'intérêtgénéral : la Cohérence du régime fiscal, l' Efficacité du contrôle fiscal, la lutte contre les montage financier et enfin la territorialité fiscale.Par la suite la Cour va contrôler la proportionnalité entre la restriction apportée et le but recherché. ( L'analyse de l'article 167 bis à la lumière de cette jurisprudence.Est ce que « l'exit tax » entrave la liberté d'établissement ?Oui car elle dissuade la délocalisation et le mécanisme du sursis de paiement est un mécanisme lourd, contraignait et onéreux qui par son existence même estdissuasif.« L'exit-tax » est-elle justifiée ?Oui justification est la lutte contre l'évasion fiscale et la lutte contre la fraude fiscale.« L'exit-tax » est-elle proportionnée ?La mesure s'applique en réalité a toutes les personnes qui quittent la France, pour lutter contre l'évasion fiscale d'autres mesures moins excessives peuvent être prises.Caractères disproportionné de la règle nationale car elle présumé un caractère frauduleux à l'exercice de la liberté d'établissement.

La Cour dit que la loi de financepour 1999 en tant qu'elle a créée l'exit tax est contraire au droit communautaire.C'est l'arrêt du CE qui clôt l'affaire le 10 novembre 2004 : Annulation du décret d'application pour la loi de finance de 1999 II/- Le bien fondé du recours à la question préjudicielle ( 5ème considérant) A) L'intérêt discutable du recours à la question préjudicielle Pk le recours à la question préjudicielle puisque le CE aurait pu trancher la question lui même au regard de la jurisprudence relativement stricte de la CJCE enmatière de restrictions aux libertés fondamentales. - Déjà lors de l'examen du projet de loi de finance en 1999 des parlementaires avaient souligné le risque de non conformité => Car l'article 167 soumet les candidatsau départ à un traitement désavantageux par rapport aux personnes qui maintiennent leur résidence en France.- De plus le Commissaire du gouvernement Mr Goulard à peu de doute quant à la réponse que va apporter le CJCE : « Nous sommes donc à peu près convaincu queles dispositions de l'article 167 bis sont incompatibles avec la liberté d'établissement, telle qu'elle est définie dans la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice ».- L'arrêt ICI de 1999 contient enfin une part importante de réponses. B) Les raisons du recours à la question préjudicielle Caractère opportun du renvoi : en saisissant la CJCE celle ci sera amenée à prendre position publiquement et apportera sa contribution au débat.

De plus l'arrêt rendupar la CJCE sera connu et appliqué par tous les états membres .

Ainsi la France ne sera plus la seule à devoir abandonner ce mécanisme.=> Vers une harmonisation/ moyen de pallier à l'absence d'harmonisation ?. »