Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII
Publié le 14/07/2012
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La rédaction du Code civil a été permise entre autre par la coutume. Ainsi, il apparaît évident que la coutume soit une source du Code Napoléon car la coutume devient une règle générale de droit lorsque celle-ci est vise une catégorie de personnes entrant dans son champ d’application. De plus, une coutume peut devenir règle de droit par délégation directe par la loi. En effet, même si la loi prime sur la coutume, le Code civil ne peut pas effacer les usages habituels qui ont eu force de loi générale pendant des siècles.
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