Composition du tribunal de commerce

« Le greffier est pour sa part un professionnel libéral nommé par le garde des Sceaux, ayant plusieurs fonctions : - il conserve les actes et délivre les copies des décisions du Tribunal permettant leur exécution - il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d'état civil des entreprises, dont il délivre des extraits.

Les documents comptables annuels des sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public - il assure la cote et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, la tenue de l'état des « protêts » (actes constatant la présentation au paiement d'un effet de commerce et le refus de paiement), l'inscription des droits de créance préférentiels (ex : privilèges et nantissements : sureté conventionnelle) et la publicité des opérations de crédit-bail ou de contrats de location ou encore des clauses de réserve de propriété. Dernier élément composant le tribunal de commerce, le Ministère public ou le Parquet, où exerce le procureur de la république, représente les pouvoirs publics devant le Tribunal de commerce.

Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprises (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite. Nous constatons ainsi l’originalité du tribunal de commerce ainsi que son organisation, qui lui donne la compétence de régler les litiges de type commerciaux en France.. »