Les compteurs de chaleur sont-ils obligatoires ?

« situés dans un immeuble collectif; -les imeubles collectifs bénéficiant du label « haute perfonmance énergétique ou solaire» ; - les immeubles collectifs dont le chauffage est assuré au moms pour moitié par des énergies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte com­ binant une installation col­ lective et des émetteurs de chauffage individuel ; - les installations non réglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla­ fond, convecteurs ou cir­ cuits monotubes) .

• Comment sont cal­ culés les frais ? Les frais Article R.131-2 du Code de combustible ou d'éner­ gie sont répartis entre les locaux desservis en distin­ guant les frais communs et les frais individuels.

Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multi­ pliant le total des dé­ penses par un coefficient égal à 0,50.

Ce coefficient peut toutefois être réduit sur décision de l'assem­ blée générale des copro­ priétaires .

Les frais communs sont répartis dans les condi­ tions fixées par le règle­ ment de copropriété .

Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible et les frais LA LOI ET VOUS communs calculés comme ci-dessus.

Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils de mesure.

• Quel est le ratio applicable ? Deux coef­ ficients, climatique et économique, réactualisent chaque année le ratio.

La surface à prendre en compte est la surface des locaux chauffés, soit 85 % de la surface hors d'œuvre nette de l'im­ meuble.

Les propriétaires peuvent connaître directement le ratio en tapant 3615 ADME, rubrique« réparti­ tion des frais de chauffage » sur Minitel.

de la construction et de l'habitation : caux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de cha­ leur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.

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