Concubinage et impôt sur le revenu
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
La règle de l'imposition par foyer fiscal ne s'applique pas aux personnes vivant
en concubinage. Dans certains cas, curieusement, la situation de concubinage
emporte des conséquences plus favorables qu'en cas de mariage.
«
deux concubins, il ne
peut bien entendu être
compté à la charge que
d '
un seul des parents.
Le
concubin qui ne bénéficie
pas de l'effet de la part
supplémentaire peut dé
duire de son revenu
la
pension alimentaire qu' il
verse à son enfant.
Celle
ci sera alors imposée dans
les revenus du parent qui
compte
l'enfant à charge .
• Avantages liés au
calcul de l'impôt :
Dans le cadre de la déter
mination du revenu
brut
global, les concubins vont
pouvoir bénéficier en
double des déductions fai
sant l'objet d'un plafonne-
ment par foyer et sans
aucun montant majoré en
cas de mariage (pension à
un enfant majeur, déduc
tions diverses
...
).
Les diffé
rences sont encore
plus
nombreuses dans le cas
des réductions d 'impôt,
qui,
pour la plupart, pré
voient des plafonds aux
investissements
défiscali
sés .
Le législateur a tenu à
diminuer ces avantages et
a prévu des
seuils spé
cifiques
pour le contri
buable célibataire et pour
le contribuable marié.
Ainsi,
en cas d'acquisition
ou de construction d'un
logement neuf.
les intérêts
d'emprunt sont retenus
LA LOI ET VOUS
dans une limite annuelle
de 20 000 F pour un céli
bataire et de 40 000 F
pour
un couple marié .
Au
paravant,
l'avantage pour
les achats de logements
neufs étaient accordés
uniquement aux contri
buables mariés .
En re
vanche, en
cas d'acquisi
tion d'un
logement ancien,
le plafond des intérêts
admis
au bénéfice de la
réduction est de 15 000 F
pour
un célibataire ou par
couple marié ! Ces« avan
tages » existent égale
ment pour les réductions
d'impôt en cas de dons
aux œuvres ou
pour frais
d'un employé à domicile .
ArticlelO du Code général des impôts:.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- 178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .
- IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).
- Comment payer l'impôt sur le revenu ?
- Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ?
- Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?