Concubins et logement en copropriété
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
A l'inverse du logement d'un couple marié, qui bénéficie d'un régime particulier, aucune disposition ne traite expressément du logement des concubins. C'est donc aux concubins, par conventions intervenant entre eux, de prévoir les difficultés à venir...
«
mun de l'indivision s'ap
plique:
-en cas de rupture ; nul
n'étant tenu de rester dans
l'indivision , chacun peut
provoquer seul le partage
à proportion des apports .
Il est possible , pour l'autre
concubin, d'obtenir auprès
du juge que
le partage soit
reporté de 2
ans (au plus)
si cela risque de porter at
teinte
à la valeur du bien.
En outre, si l'un des concu
bins désire
continuer de
vivre dans
les lieux, il
peut empêcher l'autre de
vendre
en lui versant une
indemnité de jouissance ;
-lorsque les concubins ne
sont pas héritiers l'un de
l'autre ; si l'un d'eux dé
cède ,
l'autre ne dispose d'aucun
droit sur la part
du
décédé.
Il entre donc en
indivision
avec les héritiers
de son ancien partenaire .
• La « clause de ton
tine » : La « clause de
tontine », ou clause de
condition de survie, est
une
clause insérée au mo
ment de l'achat dans l'acte
notarié, qui prévoit que la
part du décédé reviendra
au concubin survivant.
Ce
dernier est alors supposé
avoir été propriétaire de
puis
l'achat.
Cette stipula
tion peut cependant pré
senter
des défauts :
-les concubins ne pourront
pas, tout d'abord, opérer de
partage
pour cause de sé
paration .
S'il tiennent abso
lument à partager, ils de-
LA LOI ET VOUS
vront vendre l'immeuble
afin de s'en partager le prix;
- sauf
cas particuliers, la
transmission sera soumise
aux
droits de succession
(de
l'ordre de 60%).
• L'achat croisé : Les
concubins achètent chacun
une moitié de l'immeuble
en usufruit et l'autre moitié
en nue-propriété .
Chacun
est donc usufruitier de
la
part dont son concubin est
nu-propriétaire.
De cette
manière ,
au décès de
l'un d'eux, le survivant se
trouve pleinement pro
priétaire d'une moitié (de
par
l'extinction de l'usufruit
de son partenaire) et reste
usufruitier de
l'autre moitié.
Il conserve donc l'entière
jouissance du logement.
Le logement des concubins n'étant soumis
à aucun régime particulier, les textes appli
cables sont ceux du droit commun de la propriété ou de 1' indivision .
Art.
815 al.l du Code civil :.
»
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Liens utiles
- Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ?
- C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
- C. E. 28 mai 1971, MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. FÉDÉRATION DE DÉFENSE DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE PROJET ACTUELLEMENT DÉNOMMÉ «VILLENOUVELLE EST», Rec. 409, concl. Braibant.
- Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .
- Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.