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Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ? Le congé sabbatique est un congé sans solde pour convenances personnelles. L'absence peut durer de 6 à I I mois. Contrairement au congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique n'a pas d'objectif précis. Il doit permettre au salarié de se livrer à d'autres activités professionnelle ou extra-pro fessionnelles. Bénéficiaires : Pour pouvoir prétendre au congé sabbatique, il faut : —justifier de 36 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise. L'ancienneté dans une société du même groupe est prise en compte ; — justifier de six années d'activité professionnelle ; — ne pas avoir bénéficié dans l'entreprise au cours des 6 ...

« entre sa demande et la date de son départ.

L'employeur peut: -accepter; - différer le départ de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés); -reporter le départ : a) tant que le nombre des salariés absents pour congé sabbatique atteint 1,5% de l'effectif total (ou 2 % en comptant aussi les absences pour congé de création d'entreprise) dans les entreprises de 200 sala­ riés et plus ; b) tant que le nombre des jours d'absence pour congé sabbatique atteint 1 ,5 % du total des jours travaillés (ou 2 % si on ra­ joute le congé pour créa­ tion d'entreprise); - refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés, s'il estime, après avis du comité d'en­ treprise ou des délégués du personnel, que l'ab­ sence aurait des consé­ quences préjudiciables sur l'entreprise.

Le refus doit être exprimé par lettre re­ commandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge.

Il doit être motivé, sous peine de nullité.

• Contestations : Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours qui suivent la LA LOI ET VOUS réception de la lettre.

Le recours est porté devant le Conseil de prudhom­ mes statuant en référé et en demier ressort, c'est -à­ dire sans possibilité d'appel.

• Pendant le congé : Le salarié n'est pas payé, mais il a pu capitaliser jusqu'à 6 semaines de congés payés sur les 6 an­ nées précédentes.

Son an­ cienneté est suspendue.

Il est couvert par le régime général de la Sécurité so­ ciale, sans avoir à cotiser.

Il peut être licencié pour motif économique.

Il a le droit de travailler ailleurs, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une entreprise concurrente.

Article L.

122-32-17 du Code du travail: batique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu .

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