Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
entre sa demande et la
date de son départ.
L'employeur peut:
-accepter;
- différer le départ de
6 mois (9 mois dans les
entreprises de moins de
200 salariés);
-reporter le départ :
a) tant que le nombre des
salariés absents pour
congé sabbatique atteint
1,5% de l'effectif total (ou
2 % en comptant aussi les
absences pour congé de
création d'entreprise)
dans
les entreprises de 200 sala
riés et plus ;
b)
tant que le nombre
des jours d'absence pour
congé sabbatique atteint
1 ,5 % du total des jours travaillés
(ou 2
% si on ra
joute le congé pour créa
tion d'entreprise);
- refuser
le congé dans les
entreprises de moins de
200 salariés, s'il estime,
après
avis du comité d'en
treprise ou des délégués
du personnel, que l'ab
sence aurait des consé
quences préjudiciables sur
l'entreprise.
Le refus doit
être exprimé par lettre re
commandée avec accusé
de réception ou par lettre
remise contre décharge.
Il doit être motivé, sous
peine de nullité.
• Contestations : Le
salarié peut contester le
refus de l'employeur dans
les 15 jours qui suivent la
LA LOI ET VOUS
réception de la lettre.
Le
recours est porté devant
le Conseil de prudhom
mes statuant en référé et
en demier ressort, c'est -à
dire sans possibilité d'appel.
• Pendant le congé :
Le salarié n'est pas payé,
mais
il a pu capitaliser
jusqu'à 6 semaines de
congés
payés sur les 6 an
nées précédentes.
Son an
cienneté est suspendue.
Il
est couvert par le régime
général de la Sécurité so
ciale,
sans avoir à cotiser.
Il peut être licencié pour
motif économique.
Il a le
droit de travailler ailleurs,
à condition
qu'il ne s'agisse
pas d'une entreprise
concurrente.
Article L.
122-32-17 du Code du travail:
batique d'une durée minimale de six mois
et d'une durée maximale de onze mois,
pendant lequel son contrat de travail est
suspendu .
>>.
»
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