Congés pour événements familiaux : à quelles occasions ?

« • Congés convention­ nels : On l'a vu, tous les événements ne sont pas prévus, en particulier pas le déménagement ni la ren­ trée scolaire .

Les conven­ tions collectives peuvent prévoir ce type d'événe­ ments ou reprendre ceux de la loi et les allonger.

Elles prévoient aussi souvent les temps de trajet pour se rendre à telle ou telle céré­ monie un peu éloignée.

Remarque : il est fréquent que les conventions collec ­ tives n'aient pas été réajus ­ tées au moment de la pa­ rution de la loi.

En cas de différence, c'est toujours la mesure la plus favorable au salarié qui l'emporte.

• Rémunération : Les congés pour événements familiaux ne doivent en­ traîner aucune réduction de salaire.

La rémunération doit donc être maintenue sur la base du nombre d'heures que le salarié au­ rait effectué s'il avait tra­ vaillé .

Ainsi, pour un salarié qui effectuerait des heures supplémentaires de façon habituelle ou qui en aurait effectué cette semaine-là, la (ou les) joumée(s) d'ab­ sence compte( nt) comme si elle(s) avai(en)t été tra­ vaillée(s).

Ces jours n'amputent pas le congé annuel ; mieux , ils sont assimilés à du travail LA LOI ET VOUS effectif pour déterminer la durée de ce congé.

Néanmoins, si le salarié est déjà absent de l'entreprise au moment où l'événe­ ment se produit - par exemple , s'il est en va­ cances ou s'il est malade-, il ne peut prétendre ni à des congés ni à un paie­ ment supplémentaire .

En effet, ce que le légis­ lateur a voulu, c'est rendre possible le dépla­ cement du salarié ou lui faciliter certaines dé­ marches nécessitées par l'événement.

Si le salarié est déjà absent pour d'autres raisons, il n'y a pas lieu de lui offrir une nouvelle absence.

Article L.

226-1 du Code du travail : «Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements fami­ liaux, d'une autorisation exceptionnelle d 'absence de : fant placé en vue de son adoption; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L.l22-26 et L.l22-26-l ; -deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant; - quatre jours pour le mariage du salarié ; -un jour pour le mariage d'un enfant; - trois jours pour chaque naissance surve- - un jour pour le décès du père ou de la nue à son foyer ou pour l'arrivée d'un en- mère .». »