Conseil supérieur de la magistrature [CSM] (cours de droit).

Conseil supérieur de la magistrature [CSM] (cours de droit). 1 PRÉSENTATION Conseil supérieur de la magistrature [CSM], organe constitutionnel, garantissant l'indépendance de la magistrature judiciaire, qui a pour fonction la gestion de la carrière des magistrats du siège, et dans une moindre mesure ceux du parquet. Le magistrat du siège est un fonctionnaire soumis, à l'intérieur de la fonction publique, à un statut dérogatoire. À ce titre, il n'est pas tenu au devoir d'obéissance propre à tout fonctionnaire. À l'inverse, le magistrat du parquet est soumis au pouvoir hiérarchique du pouvoir exécutif. L'article 64 de la Constitution de 1958 affirme le principe de l'indépendance de la ma...