Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ?

« • Fonctionnement : La publicité se fait au bureau de la Conserva­ tion des hypothèques dans la circonscription duquel l'immeuble grevé ou visé par les actes est situé.

C'est au créancier hy­ pothécaire ou privilégié de requérir la publicité des inscriptions.

Il peut confier ce soin à un man­ dataire.

En ce qui concerne la publication des actes, des décisions judiciaires, des attestations notariées des mutations par décès et Article 2146 du Code civil documents, la publicité peut être requise par la personne qui a intérêt à le faire ou son manda­ taire.

La loi impose ce­ pendant , dans certains cas, à des personnes par­ ticulières d'y procéder : mari, notaire, rédacteurs d'actes, avoués, avocats, huissiers et autorités administratives.

Le conservateur ne dis­ pose d'aucune initiative.

Les cas exceptionnels dans lesquels il était habilité à procéder à des inscrip­ tions d'office ont été supprimés.

LA LOI ET VOUS Article 2148 • Rôle du conserva­ teur : Le conservateur exerce ses fonctions sous sa responsabilité person­ nelle.

Elles consistent : - à opérer, sur réquisition, les inscriptions et radia­ tions hypothécaires et la publication des actes, dé­ cisions judiciaires et docu­ ments que la loi soumet à la publicité foncière ; - à conserver les registres, fichiers et archives concer­ nant cette publicité ; - à donner communica ­ tion au public des rensei­ gnements contenus dans ces documents et archives .. »