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Construction : quelles assurances souscrire ?

Publié le 30/07/2012

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La loi impose aux constructeurs et aux maîtres d'ouvrage la souscription de certaines assurances. Mais tous peuvent demander à leur assureur de bénéficier de certaines garanties facultatives.

« dépendamment de la re­ cherche des responsa­ bilités .

Les contrats proposés par les sociétés d'assurance comportent obligatoire­ ment certaines garanties imposées par la loi ou par la réglementat ion.

Mais il existe aussi des clauses facultatives qui varient selon les contrats .

C'est ainsi qu'il est possible de Article L.

241-1 du Code .

· deS &ssurance$ : .

s'assurer pour les élé­ ments d'équipement.

• Pour quels bâti­ ments? L'obligation d'as­ surance concerne non seulement les construc­ tions neuves, mais aussi les travau x effectués sur des constructions existantes : travau x de modification, de réhabilitation, de réfec­ tion, dès lors qu'ils sont susceptibles d'engager la LA LOI ET VOUS responsabilité décennale des professionnels de la construction.

• Le défaut d'assu­ rance : La loi a prévu des sanctions pénales pour dé­ faut d'assurance .

Ces sanc­ tions ne s'appliquent pas aux particuliers qui construi­ sent une habitation des­ tinée à leur usage per­ sonnel ou à celui de leur famille .. »

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