Construction : quelles assurances souscrire ?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
La loi impose aux constructeurs et aux maîtres d'ouvrage la souscription de certaines assurances. Mais tous peuvent demander à leur assureur de bénéficier de certaines garanties facultatives.
«
dépendamment de la re
cherche des responsa
bilités .
Les contrats proposés par
les sociétés d'assurance
comportent obligatoire
ment certaines garanties
imposées par
la loi ou par
la réglementat ion.
Mais il
existe aussi des clauses
facultatives
qui varient
selon les contrats .
C'est
ainsi
qu'il est possible de
Article L.
241-1 du Code .
· deS &ssurance$ : .
s'assurer pour les élé
ments d'équipement.
• Pour quels bâti
ments? L'obligation d'as
surance concerne non
seulement les construc
tions
neuves, mais aussi les
travau x effectués sur des
constructions existantes :
travau x de modification,
de réhabilitation, de réfec
tion, dès
lors qu'ils sont
susceptibles d'engager la
LA LOI ET VOUS
responsabilité décennale
des professionnels de la
construction.
• Le défaut d'assu
rance :
La loi a prévu des
sanctions pénales pour dé
faut d'assurance .
Ces
sanc
tions ne s'appliquent pas
aux particuliers qui construi
sent une habitation des
tinée
à leur usage per
sonnel ou à celui de leur
famille ..
»
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