Contrat << responsabilité civile >> : qui est garanti ?

« • Contrats speci­ fiques : Il est possible de garantir sa responsabilité à l'occasion d'événements expressément définis au contrat.

C est le cas si vous avez souscrit : - une assurance scolaire ou extra-scolaire .

Celle-ci couvre uniquement la res­ ponsabilité des enfants soit à l'école et sur le trajet, soit toute l'année , ainsi que votre responsabilité de pa­ rent.

Elle ne garantit jamais votre responsabilité ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci­ dent ou causez un dom­ mage à autrui avec un objet vous appartenant ; -l'assurance d'un club.

Les adhérents d' un club spor­ tif, sont très souvent assu­ rés pour leur propre res­ ponsabilité civile liée à la pratique d'un sport déter­ miné ; -l'assurance chasse prend en charge les accidents LA LOI ET VOUS que peut causer le chas­ seur lui-même ou toute personne dont il répond (employé, enfant mi­ neur ...

); - l'assurance « multi­ risque-bic yclette » couvre la responsabilité du sous­ cripteur du contrat, celle du propriétaire de la bicy­ clette et de toute per­ sonne ayant, avec leur au­ torisation, la garde ou l'usage de la bicyclette assurée .

Si vous possédez plusieurs assurances de responsabilité civile susceptibles d'inter­ venir pour un même accident, par exemple une assurance de responsabilité civile fa­ miliale et une assurance scolaire, vous dé­ clarerez le sinistre à l'assureur de votre choix .

donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'as­ suré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec le­ quel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les li­ mites des garanties du contrat ...

Dan s ces limites, le bénéficiaire du contrat peut ob­ tenir l'indemnisation de ses dommage s en s'adressant à l'assureur de son choix.

» Article L.12l-4du Code d~ assurances :. »