Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Publié le 30/07/2012
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Un contrat synallagmatique ou bilatéral est une convention qui engage réciproquement les deux parties qui l'ont signée. En matière immobilière, l'exemple le plus fréquent est celui du compromis de vente.
«
• Les conditions sus
pensives : Il est prudent
de prévoir dans le contrat
des conditions suspensives
permettant de différer
jusqu'à leur réalisation le
caractère définitif du
contrat Dès que toutes les
conditions sont remplies,
le contrat de vente est réa
lisé, même sans que les
parties aient à manifester
de nouveau
leur volonté.
• Publicité d'un
contrat synallagma
tique : Pour qu'un
contrat de vente synal
lagmatique
soit opposable
aux tiers, il doit être pu
blié à la conservation des
Article 1101 du Code civil
hypothèques.
Les règles
de la publicité foncière im
posent que
l'acte de vente
soit
établi par un notaire
ou, moins souvent et à
la
demande des parties, par
acte
sous seing privé dé
posé
avec reconnaissance
d'écritures
et de signa
tures auprès d'un notaire.
• Avantages et in
convénients d'une
promesse synallag
matique : Le principal
avantage est que les deux
parties s'engagent de ma
nière définitive .
La vente
est parfaite , même
si le
prix n'est pas encore payé.
Le décès ou l'incapacité
LA LOI ET VOUS
Articlel102
de l'une des parties n'af
fecte
pas la validité du
contrat.
Ainsi,
la sécurité
de
la transaction est as
surée au maximum.
Inconvénients : le transfert
de propriété est réalisé dès
que les conditions sus
pensives sont remplies.
Pourtant, le prix n'est pas
encore payé en totalité.
L'acquéreur assume dès ce
moment-là tous les risques
de la propriété, sans tou
tefois avoir déjà pris pos
session des lieux.
Les droits de mutation sont
exigibles dans les 2 mois
qui suivent la date où la
vente est devenue parfaite..
»
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