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Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?

Publié le 30/07/2012

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Un contrat synallagmatique ou bilatéral est une convention qui engage réciproquement les deux parties qui l'ont signée. En matière immobilière, l'exemple le plus fréquent est celui du compromis de vente.

« • Les conditions sus­ pensives : Il est prudent de prévoir dans le contrat des conditions suspensives permettant de différer jusqu'à leur réalisation le caractère définitif du contrat Dès que toutes les conditions sont remplies, le contrat de vente est réa­ lisé, même sans que les parties aient à manifester de nouveau leur volonté.

• Publicité d'un contrat synallagma­ tique : Pour qu'un contrat de vente synal­ lagmatique soit opposable aux tiers, il doit être pu­ blié à la conservation des Article 1101 du Code civil hypothèques.

Les règles de la publicité foncière im­ posent que l'acte de vente soit établi par un notaire ou, moins souvent et à la demande des parties, par acte sous seing privé dé­ posé avec reconnaissance d'écritures et de signa­ tures auprès d'un notaire.

• Avantages et in­ convénients d'une promesse synallag­ matique : Le principal avantage est que les deux parties s'engagent de ma­ nière définitive .

La vente est parfaite , même si le prix n'est pas encore payé.

Le décès ou l'incapacité LA LOI ET VOUS Articlel102 de l'une des parties n'af­ fecte pas la validité du contrat.

Ainsi, la sécurité de la transaction est as­ surée au maximum.

Inconvénients : le transfert de propriété est réalisé dès que les conditions sus­ pensives sont remplies.

Pourtant, le prix n'est pas encore payé en totalité.

L'acquéreur assume dès ce moment-là tous les risques de la propriété, sans tou­ tefois avoir déjà pris pos­ session des lieux.

Les droits de mutation sont exigibles dans les 2 mois qui suivent la date où la vente est devenue parfaite.. »

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