contravention (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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contravention (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION contravention, infraction determinée par la loi ou par un texte à valeur réglementaire et sanctionnée par une peine d'amende. 2 LES CONTRAVENTIONS EN DROIT PÉNAL Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction : les crimes, les délits et les contraventions. Seule la loi peut prévoir et définir les comportements qui seront qualifiés de crime...
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