Contraventions moins chères quelles conditions ?

« forfaitaire est de 230 F ; minorée, son montant passe à 1 50 F.

Pour les contraventions de troi­ sième classe, le prix de base est de 400 F et.

avec minoration , de 300 F.

Pour celles qui correspondent à la quatrième classe, la ré­ duction sera de l'ordre de 300 F : l'amende passera de 900 F à 600 F.

• Le paiement Lorsque le paiement se fait entre les mains de l'agent verbalisateur, celui-ci doit vous remettre une quit- Article 529· 7 du Code de procédure pénale : tance extraite d'un camet à souches, et vous paierez par chèque ou en espèces.

Dans les autres cas de fi­ gure, le paiement se fera à l'aide d'un timbre fiscal ou par chèque adressé au Trésor public.

• La réclamation : Vous avez toujours la pos­ sibilté de contester le pro­ cès-verbal qui vous a été dressé.

Toutefois, dans ce cas, vous perdez le béné­ fice de l'amende minorée .

Vous avez 30 jours à compter de la constata- LA LOI ET VOUS tian de l'infraction pour présenter une réclama­ tion auprès des pouvoirs publics.

Si vous ne vous manifestez pas pendant ces 30 jours, soit en payant, soit en contestant, votre amende sera majo­ rée.

Elle sera de 220 F au lieu de 75 F pour les contra­ ventions de première classe, de 500 F pour les contraventions de deuxième classe, 1 200 F pour celles de troi sième et 2 500 F pour les contraven­ tions de quatrième classe.

« Pour les contraventions au Code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes pré vue s par l'article 529-6 , à l'ex­ ception de celle s rel atives au stati onne­ ment, l'amende forfaitaire est minorée si l e c o mrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

». »