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Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire

Publié le 07/08/2011

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« Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 27 doivent: ... f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures. «

« ete licencie.

Par ailleurs, meme dans le cas oti le motif de la rupture nest pas economique mais per- sonnel, I'ASSEDIC, sur examen du dossier, peut decider d'attribuer les al- locations s'il est demon- tre que ('initiative de la rupture provient de l'em- ployeur. Comment apporter une telle preuve ? Essentielle- ment en produisant une correspondance adressee par l'employeur au sala- He et faisant etat d'un pro- jet de licenciement ou, mieux, en produisant la convocation a l'entretien prealable.

Attention : si la rupture amiable s'accompagne du versement dune indem- nite qui nest pas due habituellement (prime de depart volontaire, par exemple), les even- tuels droits au ch6mage ne partiront que du delai de carence des conges payes augmente de 20 jours. Transaction : C'est a tort que Ion parle de rupture amiable s'agissant d'une transaction.

La tran- saction ne rompt pas le contrat de travail, elle complete une rupture qui, selon le cas, peut se pre- senter comme une de- LA LOI ET VOUS Convention du 1' janvier 1993 relative A l'assurance chomage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de Particle 28 « Les salaries prives d' emploi justifiant de l'une des periodes d'affiliation prevues l'article 27 doivent : t) N'a voir pas quitte volontairement, mission ou comme un licenciement. Si la transaction se rap- porte a une demission, les droits au chomage ne se- ront en principe pas ou- verts, sauf, une fois en- core, s'il est possible de prouver que I'employeur a fait requalifier en de- mission ce qui, au depart, etait un licenciement.

Si elle amenage les condi- tions d'un licenciement, les droits a chomage sont ouverts, mais a partir d'un delai de carence supple- mentaire de 20 jours s'ajoutant au deal de ca- rence qui correspond aux cones payes, sauf cas prevus par deliberation de la com- mission paritaire nationale, leur derniere activite professionnelle salad& ou une ac- tivite professionnelle salariee autre que la derniere des lors que, depuis le depart vo- lontaire, it ne peut etre justifie d'une pe- riode d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une periode de travail d'au moins 507 heures.. »

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