convention (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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convention (cours de droit civil). convention, en droit, accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer, modifier ou éteindre une obligation. Cette notion est plus large que celle de contrat, lequel est une sorte particulière de convention qui donne naissance à une ou plusieurs obligations. Mais, dans la pratique, les deux termes sont souvent employ&eacut...
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