La cour d'assises des mineurs
Publié le 22/02/2012
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La cour d'assises des mineurs juges les crimes (meurtre, viol, prise d'otages...) commis par des jeunes âgés d'au moins 16 ans. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neufs jurés.
Notons que la compétence de la cour d'assises des mineurs, tout comme celle de toutes les juridictions des mineurs, est déterminée en fonction de l'âge de l'auteur présumé des faits au moment où l'infraction a été commise et non au moment de son jugement.
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