Courriers perdus, correspondance ouverte : quels recours ?
Publié le 29/07/2012
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Vous attendiez une lettre urgente voila trois semaines, et elle n'est toujours pas arrivée. Vous n'aviez pas pris la précaution de demander à l'expéditeur de l'envoyer en recommandé ...
«
ver l'identité aussi bien des
expéditeurs que des desti
nataires.
Passent entre ses
mains tous les objets expé
diés en France,
aussi bien
ve rs
la France que vers
l'étranger.
En revanche, les
objets perdus expédiés de
l'étranger retournent sys
tématiquement vers le bu
reau expéditeur d'origine.
Anivent au centre les cour
riers
mal libellés, dont
l'adresse est incomplète,
ou insuffisamment affran
chis .
Lorsque
l'expéditeur
n'a pas précisé son identité sur
l'enveloppe, empê
chant
La Poste de le lui re
tourner, le counier est au
tomatiquement expédié à
Libourne.
Tous les plis et
paquets y sont ouverts afin
de trouver une indication
permettant soit de
les ren
voyer
à l'expéditeur , soit de
les acheminer vers le desti
nataire.
Ce centre est
le
seul qui soit habilité à ouvrir
le courrier.
Toute ouver
ture pratiquée par
un fonc
tionnaire de
La Poste est
passible de sanctions pé
nales et disciplinaires.
En
LA LOI ET VOUS
effet, les préposés sont
tenus
par leur serment
professionnel de garder
le secret des correspon
dances et de ne pas révéler
à des tiers les noms des ex
péditeurs
ou des destina
taires des
lettres qui leur
sont confiées .
En revanche, lorsqu'ils sont
appelés à témoigner de
vant une juridiction pénale ,
ils ont le devoir de ré
pondre, même sur
les faits
dont ils n'ont eu connais
sance
que par l'exercice
de
leurs fonctions .
Article 187 du Code Pénal :
>.
»
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