Dans quel cas révoquer la donation pour ingratitude ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
cependant, des donations
faites en faveur du ma
riage.
En effet, la révoca
tion aurait pour effet
de
diminuer les ressources
de la famille et de rejaillir
sur le conjoint du dona
taire et sur
les enfants nés
du mariage, ce qui serait
injuste.
A noter : cette excep
tion
ne s'applique qu'aux
donations faites par
un
tiers à un futur époux à
l'occasion du mariage .
• Les cas d'ingrati
tude :
La loi prévoit un
certain nombre de cas
dans lesquels l'ingratitude
justifie la révocation de la
donation.
Ces cas sont lar
gement interprétés par les
tribunaux.
Il s'agit de :
Article 955 .du Codecivil : -
l'attentat à la vie du do
nateur :
l'intention homi
cide non justifiée
du do
nataire suffit à caractériser
l'attentat mais elle est aussi
nécessaire .
Aussi l'hypo
thèse de l'homicide par
imprudence
écarte-t-elle
la possibilité de révo
cation ;
-
les sévices, délits et in
jures
graves : les sévices
sont de mauvais traite
ments
physiques non ré
primés par
la loi pénale ;
les délits, des actes répri
més par la loi pénale s'ils
sont intentionnels .
Seraient
retenus, par exemple, des
coups et blessures vo
lontaires ou un délit
contre des biens : vol,
abus de confiance ..
.
Les
LA LOI ET VOUS
InJures graves consistent
en outrages écrits, ver
baux ou en certaines
fautes
intentionnelles,
l'adultère, par exemple ;
-
le refus d'aliments de la
part du donataire vis-à-vis
du donateur .
Bien qu'il
n'existe pas d'obligation
alimentaire
légale liant les
deux parties, le donataire
peut demander
la révo
cation de
sa libéralité
comme sanction du refus.
Encore
faut-il établir que
le donataire a les moyens
de s'acquitter de cette
charge.
De plus, l'impor
tance de la donation est
prise
en considération
pour
« mesurer » la part
de participation normale
du donataire .
1 o si le donataire a attenté à la vie du dona
teur ;
« La donation entre vifs ne pourra être
révoquée pour cause d'ingratitude que dans
les cas suivants : 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de
sévices, délits ou injures graves;
3° s'illui refuse des aliments .>>.
»
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