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Dans quels cas s'adresser au JAF ?

Publié le 22/02/2012

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La loi du 8 janvier 1993 a instauré un juge aux affaires familiales dont la principale compétence est de veiller aux intérêts des enfants mineurs. C'est devant le juge aux affaires familiales que sont portés tous les litiges pouvant opposer des ex-époux postérieurement à une procédure de divorce ou de séparation de corps, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, l'exercice du droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

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