Dans quels cas une donation peut-elle être résolue ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Une donation est, par principe, irrévocable. Cependant, elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions qui, si elles ne sont pas exécutées, peuvent entraîner la résolution de la donation.
«
dants du donataire si ce
dernier décède avant lui.
Aussi, en insérant une
clause de retour conven
tionnel, le donateur est-il
certain que soit le bien
profite
à la personne de
son choix, soit il lui revient
en cas de décès prématuré
de
celle-ci .
Mais, en aucun
cas, le bien ne profrtera aux
enfants du donataire.
• Comment la pré
voir ? Pour qu'une telle
clause
soit valable, il faut
que
les parties aient
exprimé leur volonté en
ce sens.
Elles peuvent ma-
Article 951 du Code civil
nifester cette volonté soit
dans l'acte de donation lui
même, soit dans un acte
ultérieur.
Lorsque l'objet
de la donation est un bien
immobilier, l'acte ultérieur
doit être publié.
La volonté des parties peut
aussi s'exprimer de ma
nière tacite,
mais le risque
est grand,
en cas de litige,
de voir surgir des pro
blèmes d'interprétation de
volonté par les juges.
• Quelles sont les
événements ouvrant
droit au
retour? L'ou
verture
du droit de retour
LA LOI ET VOUS
suppose toujours le pré
décès du donataire par
rapport
au donateur.
Des
conditions
supplémen
taires peuvent s'ajouter,
comme
le prédécès pur et
simple du donataire (avec
ou
sans enfant), le pré
décès
sans postérité (à
condition qu'il n 'ait pas eu
d'enfant) ou encore le
prédécès du donataire et
de
ses descendants.
En tout état de cause, le
bénéficiaire du droit de
retour ne peut être que
le
donateur lui-même et non
ses héritiers ..
»
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