Dans quels cas peut-on annuler une vente en viager ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Une vente en viager peut être annulée pour différentes raisons, particulièrement lorsque le crédirentier, c'est-à-dire le vendeur, décède peu après que la vente a été conclue.
«
de 1 an à compter du
jour où il a eu connais
sance de la vente de l'im
meuble,
demander l'an
nulation
de la vente ;
-
la vente à un enfant : si
les parents décident de
vendre un
immeuble en
viager à un de leurs en
fants, la loi considère que
celui-ci est favorisé par
rapport
à ses autres frères
ou
sœurs .
Elle leur donne
la possibilité d'attaquer la
vente .
Celle-ci, considérée
alors comme une dona
tion, est
réévaluée et réin
tégrée
dans la succession ;
Arti~ .e 215 (iu Code civil :
-la vente à un proche : si
un propriétaire vend un
immeuble à un proche
étranger
à la famille, la
vente ne peut pas être an
nulée.
En revanche, s'il
s'agit d'un membre éloi
gné de la famille, les héri
tiers directs peuvent
considérer
qu'il s'agit
d'une donation déguisée
et demander
à l'acquéreur
de prouver le versement
de
la rente, sous peine de
rapporter le bien en ques
tion
à la succession pour la
part excédant la quotité
disponible .
LA LOI ET VOUS
ArÙCle 1974 :
• Comment faire an
nuler une vente en
viager ? C'est devant
le tribunal de grande
instance du
lieu où est
situé
l'immeuble que
doivent être portés les
litiges.
Si le tribunal prononce
l'annulation, le contrat est
censé n'avoir jamais existé.
S'il prononce la réduction
(vente aux héritiers ou
donation déguisée),
l'ac
quéreur peut conserver
l'immeuble, à charge d'en
rapporter la valeur à la
succession ..
»
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