Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges :
Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF).
Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration.
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