Date de livraison dépassée, marchandises non conformes : quels recours ?

« • Date de livraison : Le vendeur est dans l' obli­ gation de mentionner dans le contrat pour toute vente différée, c'est-à-dire pour tout objet ou toute prestation dont vous ne prenez pas possession ou dont vous ne bénéficiez pas immé­ diatement en raison d'un délai de livraison ou de fa­ brication, la date limite de livraison de l'objet ou d'exécution de la pres­ tation.

Une condition vient cependant tempé­ rer cette règle : cette obli­ gation ne s'applique qu'aux biens ou services d'une certaine valeur.

Cette valeur fixée par dé­ cret non encore publié à ce jour, devrait se situer autour de 3 000 F.

En conséquence, si le ven­ deur ne respecte pas pour une raison quelconque la date limite fixée dans le contrat, le consommateur pourra 7 jours après l'ex­ piration du délai, deman­ der la résolution de la vente .

Il devra le faire sa­ voir au vendeur par cour­ rier recommandé avec accusé de réception .

Seul le cas de force majeure - perte , vol ou destruction de l'objet- peut exonérer le vendeur de sa responsa­ bilité.

Si aucune livraison LA LOI ET VOUS n'intervient entre l'envoi et la réception de la lettre, le contrat de vente est rompu.

Cette action en résolution est ouverte au consommateur pendant un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exé­ cution mentionnée au contrat.

S'il ne respecte pas ce délai, la vente est confirmée.

Notre conseil : Pensez à inclure dans votre contrat de vente une clause pré­ voyant qu'en cas de retard de livraison ou d'exécu­ tion du fait du vendeur, sa faute équivaudra à un dédit de sa part.

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