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Débats de l'Assemblée nationale, 11 juin 1982: commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

«... on appelle avantages individuels des éléments comme le salaire, les congés d'ancienneté, les primes d'ancienneté qui sont intégrés au contrat individuel de travail et qui, à ce titre, ont été acquis, utilisés ou perçus par le salarié. On appelle avantages collectifs des éléments un peu virtuels mais qui ont un caractère plus général tels que, par exemple, la durée du travail, les niveaux d'indemnité de licenciement, les primes de départ en retraite, les dispositions à l'égard de la maladie, qui concernent, avec des modalités variables l'ensemble des membres de la collectivité de travail «.

« consideree comme un avantage collectif. Les avantages collectifs peuvent avoir plusieurs origines : la convention collective, les accords den- treprise (vrais ou faux, c'est-a-dire passes avec les syndicats ou d'autres par- tenaires), l'usage ou une decision unilaterale de l'employeur. Interet de Ia dis- tinction : L'avantage col- lectif est beaucoup plus fragile que ('avantage in- dividuel.

Si le contrat de travail passe entre les mains d'un nouvel em- ployeur (entreprise ven- due ou absorbee), le suc- cesseur ne trouve pas dans la « corbeille de ma- ride » les avantages col- lectifs consentis par le predecesseur.

Ils ne sont pas transferes.

Toutefois, s'ils ont ete institues par une convention collective ou par un accord d'en- treprise (un vrai, conclu avec les syndicats), le nou- vel employeur doit, s'il nest pas lui-meme tenu par la convention collec- tive, la derioncer, elle ou ('accord (preavis de 3 mois), et respecter la convention ou ('accord denonce pendant encore I an apres la fin du preavis. LA LOI ET VOUS Mats de l'Assemblee nationale, 11 juin 1982, extrait « ...

on appelle avantages individuels des elements comme le salaire, les conges d'anciennete, les primes d'anciennete qui sont integres au contrat individuel de tra- vail et qui, ace titre, ont ete acquis, utilises ou pelvis par le salarie.

On appelle avan- Transformation d'un avantage collec- tif en avantage indivi- duel : Un avantage qui, de virtue!, est devenu reel et regulier (accorde plus de 2 foil) devient un avan- tage individuel.

Suppression d'un avantage individuel : Supprimer un avantage ac- quis individuel, c'est mo- difier le contrat de travail. Si le salarie refuse, it fart le licencier et, donc, justi- fier du motif de la sup- pression projetee (voir fiche sur ce sujet).

Ce n'est pas impossible, mais c'est plus difficile que de revo- quer un avantage collectif tages collectifs des elements un peu virtuels mais qui ont un caractere plus general tels que, par exemple, Ia duree du travail, les ni- veaux d' indemnite de licenciement, les primes de depart en retraite, les dispositions a regard de Ia maladie, qui concernent, avec des modal ites variables l'ensemble des membres de Ia collectivite de travail ».. »

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