Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?

« ment considérés comme urgents la remise en état de solives et de voûtes, les travaux liés à la sécurité des personnes dans les parties communes ...

• Responsabilité du syndic : La responsabi­ lité du syndic est suscepti­ ble d'être engagée lorsqu'il a comm is une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute est géné­ ratrice d'un préjudice.

Cette responsabilité est contrac­ tuelle si le préjudice a été subi par le syndicat dans la mesure où le syndic en est le mandataire.

Elle est délic­ tuelle lorsque le dommage a été causé à un copro­ priétaire ou à un tiers.

Mais une même faute peut à la fois être contractuelle à l'égard du syndicat et délic­ tuelle vis-à-vis des tiers lors du préjudice causé à un tiers pour défaut d'entretien de l'ascenseur.

Qu ' elle soit de nature con­ tractuelle ou délictuelle , la responsabilité personnelle du syndic ne peut être enga­ gée que si le demandeur apporte la preuve de la faute qu 'il a commise .

La responsabilité est appliquée moins rigoureusement à un syndic bénévole qu'à un syn ­ dic professionnel.

La responsabilité du syn­ dic peut être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires au titre de l'exécution de sa mission .

Elle peut donc être mise en cause en cas de défaut d'entretien de l'immeuble .

Sa respon sabilité peut être engagée également à l'égard d'un copropriétaire s'il lui a causé un préjudice per- LA LOI ET VOUS sonnel : par exemple, la négligence à effectuer les réparations nécessaires à mettre un terme aux infil­ trations d'eau produites aux travers des parties com­ munes qui ont causé un préjudice personnel à un copropriétaire en pénétrant dans les parti es privatives de son lot.

Le syndic peut encourir une responsabilité pénale si, par exemple, le défaut d'entretien cause un acci­ dent à un tiers ou à un copropriétaire.

• Procédure : Avant de saisir le juge, une mise en demeure doit être adres­ sée au syndic Si celle-ci , plus de 8 jours après , s'avère infructueuse, le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble peut être saisi.

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,lw.! ~!l !~.,Jt,[ ffi•l < < Le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et à son entretien et, en cas d 'urgence, de faire procéder , de sa propre initiative, à J' exécu­ tion de tous travaux nécessaires à sa sauve­ garde .>>. »