Les dépenses de régulation de chauffage sont-elles déductibles ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Le propriétaire qui effectue des dépenses pour de grosses réparations visant à des économies d'énergie bénéficie sous certaines conditions d'une réduction d'impôt. Celle-ci a été étendue aux locataires pour leurs dépenses d'isolation thermique et de régulation de chauffage.
«
correcte de la chaleur déli
vrée à chaque logement ;
-les matériels permettant
la mise en cascade de
chaudières ;
-
les systèmes de téléges
tion de chaufferie ;
-les systèmes permettant
la régulation centrale des
équipements de produc
tion d'eau chaude .
Les
immeubles doivent
avoir été achevés avant le
1 ., janvier 1982.
• Justificatifs à pro
duire : Les factures sont à
joindre à la déclaration.
Elles
doivent mentionner notam
ment
le nom et l'adresse du
client, le coût des travaux, la
date du paiement, le lieu de
leur réalisation .
De fausses
mentions sont sanctionnées
par une amende fiscale
égale
au montant de la
réduction d'impôt dont le
contribuable a indûment
bénéficié .
Lorsque
les travaux sont
réalisés directement par le
contribuable, aucune ma
joration du prix des maté
riels et matériaux ne peut
être retenue
comme éva
luation du travail.
• Montant de la ré
duction d'impôt : Elle
est égale à 25 % du mon
tant
des dépenses ouvrant
droit à la réduction d'impôt
(dépenses
pour grosses ré
parations
incluses).
LA LOI ET VOUS
Ce montant ne peut excé
der,
pour la période 1990-
1992,
16 000 F pour un
couple marié, 8 000 F pour
une personne
seule.
Ces limites doivent être
majorées de 2 000 F par
personne à charge au sens
de l'impôt sur le revenu, de
2 500 F pour le deuxième
enfant
et de 3 000 F à partir
du troisième.
La réduction
d'impôt ne s'applique pas
aux contribuables imposés
à la tranche de 50 %.
Par ailleurs, si le contri
buable est remboursé de
ses dépenses dans un délai
de 5 ans, il fait l'objet d'une
reprise
d'impôt au titre de
l'année de remboursement
Article 199 sexies C du Code général des impôts:
c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des
dépenses qui ont ouvert droit à cet avan
tage,
il fait l'objet au titre de l'année du
remboursement d'une majoration de son
impôt sur le revenu égale à 25 % de la
somme remboursée, dans la limite de la ré
duction obtenue
...
».
»
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