Y a-t-il des limites à la liberté de se marier ?

« premier, et l'accord du cura­ teur ou du juge des tutelles, pour le second .

• Avec qui se ma­ rier? Il est possible de se marier avec toute personne du sexe opposé en âge de se marier, quelle que soit sa nationalité .

La loi inter­ dit cependant le mariage entre parents à tous degrés en ligne directe et entre parents en ligne indirecte ou alliées jusqu'à certains degrés .

Le mariage des transsexuels fait actuelle­ ment l'objet d'importants débats.

• Limitations contrac­ tuelles à la liberté matrimoniale : Certaines clauses contractuelles tendent à limiter le liberté de se marier.

On parle de clause de célibat lorsque le mariage est purement et simplement interdit, de clause de viduité ou d'indissolubilité lorsque c'est simplement le rema­ riage qui fait l'objet de la clause.

Dans tous ces cas, cependant, le mariage n'est pas véritablement interdit.

C'est tout au plus un avan­ tage qui est soumis à la condition de non-mariage.

Ainsi, il est possible de prévoir dans une donation ou un testament que la libé­ ralité ou le legs n'aura lieu qu'en l'absence de mariage ou que si le bénéficiaire ne se marie pas avec tel ou tel.

La stipulation ne sera nulle LA LOI ET VOUS que si elle fut dictée par un sentiment condamnable tel que la volonté de se venger ou le racisme .

Dans les actes à titre onéreux, tels les contrats de travail, en revanche , la clause ne sera valable que si le contractant (l'employeur, souvent) prouve son bien­ fondé .

Les juges admettent ainsi l'interdiction de se remarier introduite dans le contrat de travail d'un enseignant dans un établis­ sement catholique, ou encore la clause interdisant le mariage d'un employé avec l'employé d'un concur­ rent .

Les tribunaux agis­ sent de toutes façons au cas par cas .

Article 433~2ldu Nouveau Code pénal : «Tout ministre d'un culte qui procédera de manière habituelle aux cérémonies reli­ gieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de 1 'état civil sera puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. >>. »