Désistement d'instance
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Lorsqu'en cours de procédure, l'une des parties renonce à solliciter une décision de justice, elle se désiste de son instance. Cela peut notamment se produire lorsqu'un accord intervient entre les parties avant que la juridiction n'ait tranché le litige.
Dans ce cas, il est prudent de signer avec son adversaire un protocole d'accord ou d'exiger le désistement d'instance par écrit.
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