Que deviennent les dettes du défunt ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
certains emprunts im
mobiliers
qui courent en
core après le décès du
souscripteur et
qui ne pré
voient pas une assurance
décès ;
-
les frais de dernière ma
ladie
: hospitalisation, frais
funéraires .
Rentrent
également dans le
passif de la succession :
-
les sommes versées par
l'aide sociale, qui peuvent
éventuellement être
récu
pérées auprès des héritiers
selon leur situation ;
-
la pension alimentaire
que peut réclamer le
conjoint survivant ; -
les frais de liquidation
et
d'inventaire, les hono
raires d'ouverture de tes
tament ou de donation
éventuels ;
-
les legs faits par le dé
funt lorsqu'ils ne sont pas
destinés aux héritiers.
• Les dettes non dé
ductibles :
Certaines
dettes
ne peuvent pas
être déduites de l'actif
du patrimoine : il s'agit
notamment des dettes
profitant aux héritiers, qui
peuvent être considérées
par l'administration
fiscale
comme des donations
déguisées .
Ne sont cepen-
LA LOI ET VOUS
dant pas concernées
les donations consenties
devant notaire ou
enre
gistrées.
Il en est de même des
cautions qui n 'ont pas
été mises en jeu au
moment du décès : elles
restent valables et sont
susceptibles d'être récla
mées ultérieurement aux
héritiers.
Pour parvenir à déduire
ces dettes « douteuses »,
le meilleur moyen est de
démontrer
sa bonne foi
et de produire
des attes
tations ou des preuves
notariées.
Article 870 du Code civil : Article 873 :.
»
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- La morale est étroitement liée à la politique : elle est une tentative pour imposer à des individus les désirs collectifs d'un groupe ; ou, inversement, elle est une tentative faite par un individu pour que ses désirs deviennent ceux de son groupe.