Que deviennent les dettes du défunt ?

« certains emprunts im­ mobiliers qui courent en­ core après le décès du souscripteur et qui ne pré­ voient pas une assurance décès ; - les frais de dernière ma­ ladie : hospitalisation, frais funéraires .

Rentrent également dans le passif de la succession : - les sommes versées par l'aide sociale, qui peuvent éventuellement être récu­ pérées auprès des héritiers selon leur situation ; - la pension alimentaire que peut réclamer le conjoint survivant ; - les frais de liquidation et d'inventaire, les hono­ raires d'ouverture de tes­ tament ou de donation éventuels ; - les legs faits par le dé­ funt lorsqu'ils ne sont pas destinés aux héritiers.

• Les dettes non dé­ ductibles : Certaines dettes ne peuvent pas être déduites de l'actif du patrimoine : il s'agit notamment des dettes profitant aux héritiers, qui peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des donations déguisées .

Ne sont cepen- LA LOI ET VOUS dant pas concernées les donations consenties devant notaire ou enre­ gistrées.

Il en est de même des cautions qui n 'ont pas été mises en jeu au moment du décès : elles restent valables et sont susceptibles d'être récla­ mées ultérieurement aux héritiers.

Pour parvenir à déduire ces dettes « douteuses », le meilleur moyen est de démontrer sa bonne foi et de produire des attes­ tations ou des preuves notariées.

Article 870 du Code civil : Article 873 :. »