Que devient l'actif de la communauté le jour de la dissolution ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
L'actif de la communauté dans le régime de communauté légale est en
principe composé de l'ensemble des biens acquis à titre onéreux durant
le mariage. Sont donc exclus les biens acquis avant le mariage, ainsi que
les biens reçus par chacun des époux par donation.
«
l'exclusion des gains et
salaires du conjoint.
• Les autres biens
communs : Évidem
ment,
si les conjoints le
désirent, un bien acquis
pendant
le mariage par
un
des époux avec des
deniers propres peut res
ter propre.
Il faut pour cela
que l'époux précise dans
l'acte d'acquisition sa vo
lonté de garder
la pro
priété
exclusive du bien
qu'il acquiert.
Cette for
malité
est appelée emploi
ou remploi .
Si l'époux
omet cette formalité, le
bien tombe automatique
ment
dans la commu
nauté .
A
la dissolution,
FAMILLE
vie de couple
cependant, les différents
patrimoines seront
rééqui
librés en tenant compte
de cette dépense faite
au profit du patrimoi ne
commun .
Sont
aussi des biens
communs tous les revenus
perçus sur des biens eux
mêmes communs .
• La présomption de
communauté :
La règle
de présomption de com
munauté est une simple
règle de preuve.
Elle n'en
est pas moins fondamen
tale pour
la détermination
de la propriété des biens.
Selon cette règle, tout
bien est considéré comme
commun tant qu'aucun
LA LOI ET VOUS
des époux n'a prouvé qu'il
en était le seul proprié
taire.
Cette règle joue peu
pour
les immeubles .
De
nombreuses précautions
sont prises, qui évitent
tout litige (acte notarié
d 'acquisition, inscription
à la conservat ion des
hypothèques).
En revanche , elle peut
avoir un rôle considé
rable
concernant les
biens
mobiliers .
A la
dissolution
du régime, en
effet.
il est bien rare
qu'un époux puisse se
prévaloir d'un document
écrit pouvant établir
sa
propriété sur un bien .
Art 1401 du Code civil: Article 1402, .alinéa 1 :.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Ce qui est habituel devient presque naturel
- « L’œil de Julien suivait machinalement l’oiseau de proie. Ses mouvements tranquilles et puissants le frappaient, il enviait cette force, il enviait cet isolement. C’était la destinée de Napoléon, serait-ce un jour la sienne ? »
- Pourquoi peut-on dire que la crise de 1929 devient une crise internationale ?
- ► À quelles conditions un récit devient-il un moment de théâtre ?
- Carpe diem Cueille le jour